Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par Adem Lassoued, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 981 641 087 00029, dont le siège est situé 2 rue du Général Mangin, 37300 Joué-lès-Tours, exerçant sous le nom commercial « Objectif Examen » (ci-après « le Vendeur »), de contenus numériques proposés sur le site planetventes.fr à toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.

Article 2 — Produit

Le produit vendu est un guide de révision au format PDF, destiné aux personnes en formation au Diplôme d'État d'Ambulancier. Ses caractéristiques essentielles — nombre de pages, contenu, référentiel suivi, format de fichier — sont décrites sur la page de présentation du produit.

Il s'agit d'un support pédagogique de révision. Il ne remplace ni la formation officielle, ni les protocoles en vigueur, ni les consignes du médecin régulateur.

Le fichier est lisible sur ordinateur, tablette et téléphone au moyen de tout logiciel de lecture de fichiers PDF. Aucun matériel ni logiciel particulier n'est requis au-delà de cela.

Article 3 — Prix

Le prix est indiqué en euros sur la page du produit et sur la page de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée au Client, et aucune TVA n'est récupérable au titre de cet achat. Le prix affiché est le prix définitivement dû.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le produit, vérifie le contenu de son panier, puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande. La vente est conclue lors de la validation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande, est adressé au Client à l'adresse renseignée. Il appartient au Client de veiller à l'exactitude de cette adresse : une adresse erronée empêche la réception du fichier.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 6 — Livraison

Le produit étant un contenu numérique, aucune expédition physique n'a lieu. Le fichier est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par lien de téléchargement transmis par courrier électronique.

En cas de non-réception, il convient de vérifier le dossier des courriers indésirables, puis de contacter planetventes@gmail.com. Un nouveau lien est alors transmis sans frais.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande, le Client :

- demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire la mise à disposition immédiate du fichier ;

- reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le téléchargement est rendu possible ;

- reconnaît avoir été informé de cette conséquence avant de valider sa commande.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte avant la validation du paiement. À défaut de recueil de cet accord exprès, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions de droit commun.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le contenu numérique est fourni conformément à la description figurant sur le site. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité — fichier illisible, corrompu, incomplet ou ne correspondant pas à la description — le Client peut en demander la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation est adressée à planetventes@gmail.com.

Article 9 — Mises à jour

Les corrections et mises à jour de l'édition en cours sont mises à disposition sans supplément de prix des personnes ayant déjà acheté le guide. Le passage à une édition ultérieure, correspondant à une refonte substantielle du contenu, ne relève pas de cet engagement.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage du fichier

Le guide demeure la propriété intellectuelle du Vendeur. L'achat confère un droit d'usage personnel et non exclusif.

Sont notamment interdites : la revente, la mise à disposition sur un espace de partage, la diffusion à un groupe, la reproduction à des fins d'enseignement collectif, ainsi que toute exploitation commerciale du contenu.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la mise à disposition du fichier. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à planetventes@gmail.com.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Site : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle suppose qu'une réclamation écrite ait d'abord été adressée au Vendeur, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire.

Conditions générales de vente en vigueur au 12 septembre 2026.